Chaque année, le budget de l’État est mis en place par la loi de finances qui fixe les ressources et les charges de ce dernier sur une année civile. La loi de finances est soumise à des principes d’adoption et permet au Parlement d’effectuer le vote du budget de l’État. Mais comment cette loi est-elle mise en place ? Trouvez la réponse de cette question dans l’article-ci afin de bien comprendre comment cette loi est mise en place.
La loi de finances : qu’est-ce que c’est ?
La notion de loi de finances est utilisée dans le domaine des finances publiques françaises. Pour en savoir plus, consultez le site Argentsurinternet.net. En effet, cette loi fixe pour un exercice, c’est-à-dire pour une année civile :
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- La nature des ressources et des obligations de l’État
- Le montant des ressources et des charges de l’Etat ;
- Les ressources et les coûts de l’État étant affectés ;
- Le budget de l’Etat est équilibré.
La loi de finances n’est pas une loi fixe, elle peut varier chaque année. Il existe également trois différents types de lois des finances. Il s’agit entre autres de la loi de finances initiale, la loi de finances rectificative et la loi de règlement.
La loi de finances : quelle est la procédure de sa mise en place ?
Bien évidemment, la loi de finances est une loi ordinaire. Son vote se fait en fonction de certaines règles très particulières. Les mesures suivantes ont été prises pour mettre en œuvre la loi de finances :
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- Le ministre prépare la loi de finances en réponse à une requête du Premier ministre ; Une fois l’élaboration du projet de loi de finances terminé, sa délibération se faire en conseil des ministres ;
- Le dépôt du projet se faire à l’Assemblée nationale dès que possible avant le 1er mardi d’octobre de l’année précédente celle auquel le projet de loi de finances est destiné ;
- Les débutés de L’Assemblée nationale discutent sur le projet pendant 40 jours avant de se prononcer ;
- Lorsque l’Assemblée nationale ne donne pas son avis dans le délai imparti, le projet est envoyé au Sénat qui a son tour à 15 jours pour l’adopter ;
- Lorsque dans les 40 jours, l’Assemblée nationale parvient à se prononcer, le Sénat dispose donc de 20 jours pour donner son avis ;
- Lorsque le Sénat ne parvient pas à se prononcer dans le délai imparti, le projet est renvoyé à l’Assemblée nationale qui dispose de 70 jours pour le dépôt initial de ce dernier.
Si l’Assemblée nationale n’arrive pas à adopter le projet de loi de finances, le Gouvernement se trouve dans l’obligation de retravailler cette dernière. Cependant, il faut noter qu’au cours de leurs analyses, il est possible que l’Assemblée nationale et/ou le Sénat puisse faire des propositions d’amendements au Gouvernement.